La loi communale du 13 décembre 1988 arrête d’une façon assez précise les règles relatives à la fonction et aux missions du receveur communal.
Ainsi, l’article 94 stipule que :
« Le receveur communal est chargé, seul et sous sa responsabilité, d’effectuer les recettes de la commune, ainsi que d’acquitter les dépenses qui sont ordonnancées dans les formes et conditions déterminées par la loi ».
A côté de la tenue de la comptabilité journalière et de l’établissement du compte de gestion annuel, le receveur communal est chargé du recouvrement de tous les montants dus à la commune par les administrés, soit par la voie judiciaire, soit par la voie administrative.
Ce qui distingue le receveur communal de tous les autres fonctionnaires communaux est le fait qu’il est personnellement responsable de ses actes ou de son inertie et qu’il peut être forcé en recette, par décision du Ministre de l’Intérieur, pour les montants qu’il n’a pu recouvrer par sa propre faute ou par son ignorance.
Il s’ensuit que l’ARC revendique une formation continue qui assure au receveur communal une parfaite connaissance de nouveaux textes législatifs en rapport avec le recouvrement, de sorte que dans le passé, l’ARC a fait élaborer par des juristes des textes coordonnées sur des sujets d’actualité.